Dernière mise à jour : 8 septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service Charlotte, souscrit auprès de KATIMINI (SARL au capital de 3 000 €, RCS Tours 983 147 646, TVA intracommunautaire FR34983147646, 3 Impasse des Sources, 37190 Azay-le-Rideau, France) — hello@katimini.fr.
Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements Charlotte : l'abonnement d'un formateur indépendant (accès illimité à l'assistante, aux documents, au registre et à l'espace stagiaire, au-delà des conseils gratuits offerts sur la version publique), et la licence d'établissement avec ses accès formateurs.
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA (20 %) s'ajoute. Le montant affiché sur la page de paiement au moment de la souscription fait foi. Les paiements sont confiés à notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou, pour les établissements, par virement SEPA.
Formateur indépendant — deux rythmes au choix : un abonnement mensuel à 59 € HT (70,80 € TTC), sans engagement, prélevé chaque mois ; ou un abonnement annuel à 590 € HT (708 € TTC), payé d'avance, soit l'équivalent de 49 € HT par mois (deux mois offerts par rapport au mensuel). Le passage du mensuel à l'annuel est possible à tout moment : l'année est facturée immédiatement, déduction faite du mois en cours au prorata, et le cycle repart à cette date. Le retour à l'annuel vers le mensuel se fait à l'échéance seulement.
Établissement — une licence annuelle à 490 € HT (droit d'usage, maintenance et mises à jour, une demi-journée de prise en main par an, espace partagé), plus des accès formateurs à 38 € HT par formateur et par mois du premier au cinquième, et 32 € HT à partir du sixième, calculés par tranche et jamais rétroactivement, facturés annuellement d'avance sur la même facture que la licence. L'ajout d'un accès en cours d'année est facturé au prorata jusqu'à la date anniversaire de la licence ; le nombre d'accès ne peut baisser qu'au renouvellement. Un accès correspond à un compte formateur actif ; l'établissement désactive et réattribue librement ses accès, le compte administrateur n'est pas décompté.
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement chaque mois, sans engagement : vous pouvez y mettre fin à tout moment depuis votre espace abonné ou par simple email à hello@katimini.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée, sans remboursement au prorata.
L'abonnement annuel et la licence établissement sont conclus pour douze mois, payés d'avance, et reconduits tacitement pour douze mois au tarif en vigueur. Un rappel est envoyé par email soixante jours avant l'échéance, mentionnant tout changement de tarif ; la résiliation peut être demandée jusqu'à trente jours avant l'échéance, par email ou depuis l'espace abonné. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises. À la résiliation d'une licence, une archive complète des données de l'établissement lui est remise, puis les données sont supprimées selon l'accord de traitement des données (DPA).
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, si vous agissez en tant que consommateur. Le service étant à exécution numérique immédiate, votre souscription vaut demande expresse de début d'exécution avant la fin de ce délai — et, conformément à l'article L221-25, votre renoncement à ce droit une fois le service pleinement exécuté avant son terme. Si vous vous rétractez avant exécution complète, seule la part du service déjà fournie reste due, calculée au prorata du temps écoulé.
Charlotte est un assistant fondé sur une intelligence artificielle, à vocation informative et pédagogique (voir la rubrique « Nature du service » des mentions légales) : ses réponses ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité ou de résultat. Le service est fourni en best-effort, sans engagement de disponibilité ni SLA contractuel.
La responsabilité de KATIMINI, tous préjudices confondus et sauf faute lourde ou dolosive, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au titre de l'abonnement Charlotte au cours des 12 derniers mois — sans préjudice des garanties légales et des droits que la loi reconnaît aux consommateurs, auxquels la présente clause ne déroge pas.
En cas de litige non résolu directement avec nous, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.